Conditions Générales de vente ADR Solutions
I. CHAMP D'APPLICATION
I.1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des activités proposées à la vente par ADR Solutions, Entrepreneur Indépendant dont le siège est à SAINT-LOUBES (33450) 78 chemin du Gary, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro Siret 917 618 175 00017 représentée par Mme Anne-Laure DELIGNE-ROCHAUD, gérante.
L’entreprise ADR Solutions propose à des structures agissant dans un cadre professionnel, l’organisation d’événements notamment des prestations ludiques, collaborative, de loisir, etc.
L’entreprise ADR Solutions se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente. Lorsqu’une telle modification est effectuée au cours de l’exécution du contrat de vente, l’acheteur est notifié des conditions générales de vente modifiées dans un délai raisonnable correspondant aux usages commerciaux. Il appartiendra à l’acheteur d’en prendre connaissance lors de la conclusion ultérieure d’un nouveau contrat de vente de prestations de services, ce contrat étant de plein droit soumis aux nouvelles conditions générales de vente.
I.2. Force obligatoire du contrat – objet du contrat
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre d’un contrat de vente de prestations de services. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale des parties. L’acheteur est réputé les avoir acceptées sans restriction, ni réserve.
I.3. Obligations des parties
(a) Obligations de l’acheteur
L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et en son nom, et pour le compte de tous les bénéficiaires. L’acheteur s’engage, sous la forme d’une obligation de résultat, à avoir le pouvoir et la capacité de contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente, ou en son nom et pour son compte lorsque l’acheteur est une personne physique. L’acheteur s’engage, sous la forme d’une obligation de résultat, à régler à l’entreprise ADR Solutions les sommes dues au terme indiqué sur la facture établie.
(b) Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à fournir la/les prestation(s) en conformité avec le devis signé par l’acheteur. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Le vendeur s’engage à respecter les lois, réglementations et jurisprudences en vigueur en France dans le cadre des prestations réalisées sur le territoire français. Le vendeur s’engage, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, à déclarer son fichier de données personnelles à la CNIL et à assurer la protection des données personnelles.
II. OFFRE ET ACCEPTATION
II.1. Définition acceptation
Le contrat de vente est formé par la rencontre d’une offre de l’entreprise ADR Solutions soumise par le vendeur à l’acheteur et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leurs volontés de s’engager.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des activités proposées par l’entreprise ADR Solutions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise ADR Solutions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ADR Solutions et ses clients. Un archivage sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Par ailleurs, l’entreprise ADR Solutions se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison motivée.
III. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES
(a) Modification par le vendeur
Pour chaque prestation, un programme est fourni avec les choix d’activités, de restauration et, le cas échéant, d’hébergements, selon les termes et conditions du devis accepté.
Cependant, toute prestation basée sur des activités de plein air est sujette aux aléas des conditions météorologiques. Au cours d’une prestation déjà commencée, certaines activités peuvent être annulées en raison des conditions météorologiques défavorables le jour même de leur déroulement (décision prise par le prestataire de l’activité uniquement). Une formule de remplacement sera alors proposée sous réserve de disponibilité et de prix ou, le cas échéant, la prestation sera intégralement remboursée dans un délai de 30 jours. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Nos prestataires sont susceptibles de modifier certaines activités pour des raisons de niveaux de groupes ou de sécurité au cours de la prestation.
(b) Modifications par l’acheteur
Toute modification du fait du client sur des éléments essentiels à l’organisation de la prestation (changement de programme, de date, de destination, de nombre de participants…) sera considérée comme une annulation et entraînera les mêmes frais (cf. article 4 – Annulation).
IV. PRIX
IV.1. Eléments du prix
Pour toutes les prestations de services les prix comprennent, sauf mention contraire :
– l’encadrement, – le prêt du matériel collectif et individuel le cas échéant,
– les frais d’organisation, de logistique, – la participation aux frais de transport sur place et de restauration le cas échéant.
Pour toutes les prestations de services les prix ne comprennent pas, sauf mention contraire :
– le transport du domicile au lieu de rendez-vous, – le transport du lieu où l’acheteur est situé au lieu de rendez-vous,
– les dépenses à caractère personnel, – les mentions indiquées le cas échéant.
L’entreprise ADR Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ, notamment liées au coût du carburant.
Les prix de nos produits sont indiqués en €uros, l’entreprise ADR Solutions est exonéré de TVA, par l’article 293-B du CGI et toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en €uros.
IV.2. Modalités de paiement
(a) Acompte et règlement intégral
L’acceptation de l’offre doit être obligatoirement accompagnée du versement d’un acompte de 30% du prix total T.T.C. de la prestation et du devis daté et signé par l’acheteur, hors collectivité passant par la plateforme Chorus Pro ou sauf mention contraire dans l’encadré vert du devis. Le solde sera versé au plus tard 30 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.
(b) Rabais et Ristourne
Les prix proposés dans le devis comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise ADR Solutions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de sa politique de relation clientèle ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
(c) Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées 31 jours ouvrables à la date d’émission de la facture, l’acheteur devra verser à l’entreprise ADR Solutions une pénalité de retard en l’application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008. En cas de retard de paiement l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
De plus, les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire : elles sont exigibles de plein droit dès le trente et unième jour suivant la date d’émission de la facture. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date
EI ADR Solutions – 78 chemin du Gary – 33450 SAINT-LOUBES, France
SIREN 917 618 175 00017 – RCS Bordeaux 917 618 175 – APE 7022Z
IV.3. Moyens de règlement
L’acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. L’acheteur peut régler :
1. Par virement bancaire. Les frais de virements sont à la charge de l’acheteur.
Titulaire du compte : Anne-Laure Deligné-Rochaud.
Domiciliation : Boursorama Banque
IBAN : FR76 4061 8803 8600 0408 0666 724
BIC : BOUS FRPP XXX
2. Par la plateforme CHORUS PRO
3. Par chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
V. ANNULATION
L’annulation du contrat de vente de prestations de services du fait du client entraînera l’application du barème suivant :
– plus de 30 jours ouvrables avant la date prévue il sera retenu : 50% du montant des acomptes versés à la commande,
– entre 30 et 15 jours ouvrables : 50% du montant total de la prestation,
– entre 15 et 3 jours ouvrables : 75% du montant totale de la prestation,
– moins de 3 jours ouvrables ou non présentation au lieu de rendez-vous : 100% du montant total de la prestation.
Toute annulation doit être confirmée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception déterminant la date de l’annulation.
Si la prestation est annulée du fait de l’entreprise ADR Solutions, soit à la suite de conditions mettant en cause la sécurité des participants, ou soit par force majeure, il sera proposé à l’acheteur dans un délai raisonnable et si possible, une ou plusieurs formules de remplacement ou, le cas échéant, le remboursement intégral des sommes payées. L’acheteur disposera alors d’un délai de 7 jour ouvrable pour accepter la proposition de remplacement ou mettre fin à sa réservation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
VI. FORCE MAJEURE
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le vendeur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Les parties s’engagent à convenir d’un accord si le cas de force majeure est supérieur à un mois à compter de la date initiale de réalisation de la prestation. Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé, le contrat sera résolu de plein droit.
VII. CLAUSE COMPROMISSOIRE
Préalablement à tout recours en justice, toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l’exécution, ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente et/ou des prestations fournies, devra en premier lieu être adressé à l’entreprise ADR Solutions, SAINT-LOUBES (33450) 78 chemin du gary, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives afin de pouvoir tenter de résoudre la contestation à l’amiable. Le délai de règlement du litige à l’amiable entre les parties ne devra pas dépasser un délai de 1 mois.
Tout litige sera du ressort des juridictions de Bordeaux (33).
VIII. NULLITÉ ET MODIFICATIONS DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
IX. DONNÉES PERSONNELLES
L’acheteur et les participants aux prestations disposent des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et de rectification sur les données personnelles les concernant.
L’acheteur et les participants concernés peuvent exercer leurs droits en écrivant à l’entreprise ADR Solutions par courrier postal à l’adresse suivante : ADR Solutions, SAINT-LOUBES (33450) 78 chemin du Gary.
En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que l’entreprise ADR Solutions collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. L’acheteur sera amené à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les prestations fournies par l’entreprise ADR Solutions et ses partenaires. L’acheteur peut se désinscrire à tout instant. Pour cela, il devra contacter l’entreprise ADR Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception. Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique pour l’exécution du contrat de vente de prestations de services par l’entreprise ADR Solutions. Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à toute société qui contribue à l’exécution des prestations de services. Les données personnelles sont enfin conservées pour des fins de sécurité et pour remplir les obligations légales et réglementaires.
Sauf contre accord motivé par lettre avec AR, les participants aux prestations proposées par l’entreprise ADR Solutions sont réputés consentants quant à l’utilisation de photographies prises durant l’évènement, à des fins commerciales sur nos supports de diffusion, notamment site internet, plaquette commerciale, etc.
Durée de conservation des données personnelles : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal l’entreprise ADR Solutions.
X. DIVERS
Les photographies illustrant les produits sur le site internet de l’entreprise ADR Solutions et de ses partenaires, n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de l’entreprise ADR Solutions.
Les marques, noms de domaine, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information qui fait l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations n’est autorisée qu’après demande et vérification auprès du vendeur.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer la/les stipulation(s) des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme emportant renonciation à la/les invoquer ou à en bénéficiaire ultérieurement.
XI. CONDITIONS PARTICULIÈRES
XI.1. Dégradations
Toutes dégradations du matériel de la prestation de service de l’entreprise ADR Solutions ou d’un de ses partenaires fera l’objet d’une surfacturation. L’entreprise ADR Solutions devra stipuler soit à l’oral à la fin de l’atelier la dégradation en question soit à 3 jours maximum après la date de la prestation de service.
Le matériel dégradé sera facturé à 100% du prix neuf.